Conditions générales d'utilisation

PIPAU est une couche d'observation clinique destinée exclusivement aux professionnels de santé exerçant en France. Elle permet de rattacher une observation à un patient identifié, de l'adresser à une fonction du service — la garde, l'astreinte, le référent — et de la verser au dossier de la structure. L'authentification cible est Pro Santé Connect (PSC), service d'identité numérique des professionnels de santé opéré par l'Agence du Numérique en Santé (ANS). Le raccordement n'est pas réalisé à ce jour : l'environnement en ligne est une démonstration, ouverte par une connexion dédiée qui n'emprunte pas PSC et n'accueille aucune donnée de santé réelle. Ces conditions décrivent le service tel qu'il sera exploité ; les articles portant sur l'identité ne s'appliquent qu'à compter du raccordement.

L'utilisation de PIPAU est réservée : • Aux professionnels de santé titulaires d'un numéro RPPS actif • Aux membres d'une structure de soins rattachée à PIPAU • Aux personnes invitées par un professionnel déjà enregistré L'accès est personnel et non cessible. La création d'un compte pour le compte d'un tiers est interdite. Une fois le raccordement réalisé, l'accès sera conditionné à l'authentification forte via PSC. Un mode dégradé est prévu pour les personnels ne figurant pas au répertoire partagé — aides-soignants, secrétariats médicaux — dont l'identité est alors attestée par la structure.

PIPAU est exclusivement destiné à la communication clinique entre professionnels de santé. L'utilisateur s'engage à : • N'utiliser PIPAU que dans le cadre de sa pratique professionnelle • Ne partager aucune donnée patient en dehors du cercle de soins (Art. L.1110-4 CSP) • Ne pas transférer les contenus médicaux vers des applications ou systèmes non conformes HDS • Signaler immédiatement tout accès suspect ou toute compromission de compte Sont interdits : l'utilisation à des fins personnelles ou commerciales, le partage de données patient à des tiers non impliqués dans la prise en charge, toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité.

Les données échangées via PIPAU constituent des données de santé au sens du RGPD (Art. 9) et sont protégées par le secret médical (Art. L.1110-4 CSP). L'utilisateur est responsable : • Du contenu des messages et photos qu'il envoie • De la pertinence et de l'exactitude des informations partagées • Du respect du secret médical à l'égard de tiers non concernés par la prise en charge PIPAU assure le chiffrement des données (AES-256-GCM) et la journalisation des accès, mais ne peut se substituer au jugement clinique et à la responsabilité professionnelle de l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à : • Protéger ses identifiants PSC et ne jamais les communiquer • Se déconnecter après chaque session sur un équipement partagé • Ne pas contourner le verrouillage automatique de session (5 minutes d'inactivité) • Signaler immédiatement toute perte ou vol d'équipement permettant l'accès à PIPAU La double authentification (2FA) est fortement recommandée et peut être activée dans les paramètres du profil.

PIPAU est un outil de communication clinique et n'est pas un dispositif médical. Il ne se substitue pas au dossier patient informatisé (DPI) ni aux systèmes de prescription ou de biologie. L'éditeur de PIPAU ne saurait être tenu responsable : • Des décisions cliniques prises sur la base d'échanges via PIPAU • D'une interruption de service indépendante de sa volonté (panne hébergeur, force majeure) • De la perte ou corruption de données consécutive à une faute de l'utilisateur En cas d'urgence médicale, les équipes doivent utiliser les protocoles de communication d'urgence établis par l'établissement.

L'accès à PIPAU peut être suspendu ou résilié dans les cas suivants : • Non-respect des présentes CGU • Compromission avérée ou suspectée du compte • Révocation du numéro RPPS (fin d'exercice, sanction disciplinaire) • Demande de l'établissement de santé gestionnaire En cas de suspension, les données restent conservées selon les durées légales applicables.

L'interface, le code source, les algorithmes et les éléments graphiques de PIPAU sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de l'éditeur. Les données médicales échangées restent la propriété du patient et du professionnel de santé qui les a produites. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur leur contenu.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation de PIPAU après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'éditeur.